Amendement N° 800 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller.
Rédiger ainsi l'alinéa 60 :
« X. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017, à l'exception des 7° et 8° du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Exposé sommaire :
La commission des Lois a prévu une entrée en vigueur de l'article 13 en trois temps : une entrée en vigueur de principe dès la publication du décret en Conseil d'État, une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2017 pour les dispositions applicables en cas de manquement, une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2018 des dispositions régissant les relations entre les représentants d'intérêts et les collectivités territoriales. Afin de permettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de mettre en oeuvre les conditions nécessaires au bon déploiement du dispositif auprès des acteurs visés, un échelonnement est souhaitable. Cet amendement propose un échelonnement différent : l'ensemble des dispositions entreraient en vigueur au 1er janvier 2017, tandis que les dispositions régissant les relations entre les représentants d'intérêts et les collectivités territoriales entreraient en vigueur au 1er janvier 2019.
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