Amendement N° 803 (Retiré)

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui interdit aux représentants d'intérêts de divulguer à des tiers, à des fins commerciales ou publicitaires, les informations qu'ils obtiennent dans leurs échanges avec les pouvoirs publics. La mission même des représentants d'intérêts consiste à échanger des informations avec les acteurs publics. De nombreux professionnels fournissent de tels services de veille sans pour autant exercer d'activité de représentation d'intérêts et pourraient donc continuer à le faire, n'étant pas concernés par le présent article. Compte tenu du 7° de l'article qui interdit de vendre des documents officiels, cet alinéa est donc inutile.