Amendement N° 805 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. de Courson.
À l'alinéa 45, supprimer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du I ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la Haute Autorité d'être saisie pour avis sur la qualification à donner aux activités, à la demande à la fois de personnes physiques et morales de droit privé et de droit public. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement déposé à l'alinéa 4 de l'article 13.
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