Amendement N° 806 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 71 )
Déposé le 6 juin 2016 par : M. de Courson.
À la seconde phrase de l'alinéa 46, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« et par les associations de lutte contre la corruption agréées en application du II de l'article 20 de la loi n° 2013907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet aux associations agréées en application du II de l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui ont montré leur utilité en tant qu'interlocuteurs privilégiés pour les citoyens de faire un signalement à la Haute Autorité.
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