Amendement N° 807 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. de Courson.
À l'alinéa 50, après le mot :
« article, »,
insérer les mots :
« dans un délai d'un mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit un délai d'un mois entre la demande écrite du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la réponse du représentant d'intérêts.
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