Amendement N° 38 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 :
« L'estimation des coûts de production en agriculture réalisée par la conférence publique de filière prévue à l'article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est prise en compte dans les indices de coûts de production en agriculture cités précédemment, au même titre que les indices publiés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
Exposé sommaire :
Afin de pouvoir mieux appréhender l'évolution des prix alimentaires français, il apparaît nécessaire de pouvoir disposer d'une estimation des coûts effectifs de production en agriculture tels qu'évalués par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et par les interprofessions. Aujourd'hui, le prix de revientapparaît totalement versé aux producteurs apparaît totalement déconnecté des coûts réels de production.
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