Amendement N° 79 (Rejeté)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Bompard.
Il est créé un statut de l'embryon à partir de vingt-huit jours de grossesse. L'enfant à naître est alors protégé en application de l'article 16 du code civil.
Exposé sommaire :
Il ne peut être portée atteinte à la vie d'un enfant à naître ; au bout de 28 jours, l'activité cardiaque de l'enfant à naître débute. A ce titre, il doit être reconnu comme un être à part entière.
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