Amendement N° 24 (Adopté)
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Discuté en séance le 21 février 2013
Déposé le 19 février 2013 par : M. Guy Geoffroy.
I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« , ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, de l'année où l'établissement public est liquidé, »
les mots :
« de l'année où l'établissement public est liquidé, ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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