

Présences relevées Participations Mots prononcés (x 10 000) Questions orales Vacances parlementaires Explications

Au sujet d'un amendement déposé le 13/11/2009, richard30 (Chef d'entreprise) a dit le 16/02/2010 :
Très bien ! Enfin !
Cette précision dans la formualtion en change rien à l'insécurité juridique que cet article fait peser sur des pratiques parfaitement légales. (indifférent)
Étant donné le risque juridique que la rédaction de cet article sur l'incrimination d'usurpation d'identité en ligne fait peser sur des pratiques parfaitement légales, l'extension des conditions de l'infraction est dangereuse. (plutôt à rejeter, mauvais amendement)
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes - Suite à ses propos du 09/02/2010, WGACTU a dit le 02/07/2010 :
La notion de présomption d'innocence serait en l'état ainsi bafouée puisque la mise en place d'une ordonnance de protection deviendrait motif de culpabilité. Confier au Parquet supposerait une enquête préliminaire avant l'application de quelconque mesure de protection. Que prévoit la loi en cas ...
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