Sous-Amendement N° 40 à l'amendement N° 7 (Adopté)
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Déposé le 20 février 2013 par : M. Guy Geoffroy.
À l'alinéa 2, après le mot :
« exemplaire »,
insérer les mots :
« sous forme ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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