Recherche d'amendements

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. ». Exposé sommaire : La violation d'un embargo ou de mesures restrictives peut constituer une opération complexe qui suppose un certain degré de préparation ...

Après l'alinéa 10, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La confiscation de l'objet du délit prévu au II, des équipements, matériels et moyens de transport utilisés pour sa commission, ainsi que des biens et avoirs qui en sont le produit direct ou indirect, est ordonnée par le même jugement. L'autorité judiciaire peut prescrire ou faire effe...

Après le 11° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11°bisDélit de violation d'un embargo ou d'une mesure restrictive commis en bande organisée prévu par l'article 437-1 du code pénal. ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement DN05, qui vise à soumettre le délit de viola...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IIbis.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction prévue au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. ». Exposé somma...

Il est institué une commission nationale consultative chargée du suivi des régimes d'embargo ou de restrictions économiques à l'encontre de puissances ou d'entités étrangères. Cette commission comprend des représentants du Parlement, des administrations concernées, des entreprises et de la société civile, en particulier des organisations à but...

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. ». Exposé sommaire : La violation d'un embargo ou de mesures restrictives peut constituer une opération complexe qui suppose un certain degré de préparation ...

Après l'alinéa 10, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La confiscation de l'objet du délit prévu au II, des équipements, matériels et moyens de transport utilisés pour sa commission, ainsi que des biens et avoirs qui en sont le produit direct ou indirect, est ordonnée par le même jugement. L'autorité judiciaire peut prescrire ou faire effe...

Après le 11° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11°bisDélit de violation d'un embargo ou d'une mesure restrictive commis en bande organisée prévu par l'article 437-1 du code pénal. ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement DN05, qui vise à soumettre le délit de viola...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II bis.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction prévue au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » Exposé somma...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « instituant la Communauté », les mots : « sur le fonctionnement de l'Union ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le traité de Lisbonne a changé la terminologie des traits européens.

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IIbis.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction prévue au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. ». Exposé somma...

Supprimer les mots : « , outre leur application à Mayotte, ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile : Mayotte est depuis 2009 un DOM où la loi de la République s'applique de droit, sans avoir besoin de mention expresse.

Compléter l'alinéa 10 par les mots suivants : « ou de la valeur des biens et services ayant été l'objet de transactions illicites ». Exposé sommaire : Amendement de précision : même s'il n'y a pas eu de paiement ou seulement un paiement partiel pour une transaction illicite, l'amende doit pouvoir être portée au double du montant de la transa...

Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : « La confiscation de l'objet du délit prévu au II, des équipements, matériels et moyens de transport utilisés pour sa commission, ainsi que des biens et avoirs qui en sont le produit direct ou indirect, est ordonnée par le même jugement. »L'autorité judiciaire peut prescrire ou faire effectue...