Amendement N° 252 (Adopté)
Discuté en séance le 9 avril 2013
Sous-amendements associés : 253
Déposé le 9 avril 2013 par : le Gouvernement.
I.– Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Le Conseil constitutionnel interprète de façon constante le principe d'égalité devant le suffrage comme un principe d'équilibre démographique applicable aux différents découpages électoraux. La population d'une circonscription doit, en règle générale, se rapprocher le plus possible de la moyenne des circonscriptions du ressort de l'assemblée concernée.
C'est pourquoi, afin de ne pas fragiliser le texte sur le plan juridique, le Gouvernement propose que le texte se contente d'affirmer, sans mention d'un critère arithmétique, le caractère essentiellement démographique de la définition des limites territoriales des circonscriptions cantonales.
Afin que leur délimitation puisse tenir compte d'autres impératifs d'intérêt général, reconnus dans leur principe par la jurisprudence, le Gouvernement maintient la liste de ces considérations qui pourront intervenir, dans une mesure limitée, en exception à ce principe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.