Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 84)

Je connais assez bien l’amendement no 1292 puisque M. Lamour avait présenté toute une série d’amendements identiques lors du débat précédant l’adoption de la loi du 18 janvier 2013. J’ai lu ses amendements et je ne les ai pas forcément reconnus dans la présentation et la défense que vient d’en faire Mme Kosciusko-Morizet.

Puisqu’il me faut donner l’avis de la commission sur l’amendement no 1292, la commission a émis un avis défavorable, de même qu’elle en avait émis un au cours du débat sur la loi de mobilisation du foncier public et de renforcement des obligations de production du logement social.

Je peux ici redire ce qui nous avait conduits à émettre un avis défavorable si les uns ou les autres le souhaitent, mais cela me paraît difficile dans la mesure où le contenu des amendements n’a pas été présenté. Pour l’instant, je m’en tiens donc là.

Je veux commencer par dire à M. Lamour que, dans ma précédente réponse, j’ai rappelé – assez aimablement, me semble-t-il – qu’il avait défendu dans le détail, lors du débat sur la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, des amendements qu’il reprend aujourd’hui. Mais je suis persuadée qu’en ce qui concerne l’amen...

Je me suis adressée à Mme Kosciusko-Morizet parce que c’est elle qui a présenté l’amendement no 1292, sur lequel M. le président m’a demandé d’exprimer l’avis de la commission, et c’est tout.

Si je vous ai cité, c’était simplement pour dire que vous aviez déjà déposé ces amendements, reconnaissez-le ! Mais encore une fois, ne me prenez pas en otage dans un débat relatif aux arrondissements parisiens. Je suis députée du Nord et cela me va très bien. Je m’intéresse à la question du logement partout en France, que ce soit à Paris, dans...

Pour en revenir à l’amendement no 1296, l’article 23 de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui a complété notamment l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété – à laquelle nous avons apporté d’importantes modifications au cours des trois derniers jours, nous ...

Je tenterai de répondre dans le calme, la sérénité et, si possible, la concision. Monsieur Lamour, l’article 1729 du code civil dispose « Si le preneur n’use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui...

Je vous rappelle également que l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit l’obligation pour le bailleur d’assurer une « jouissance paisible du logement » au preneur. Cette obligation disparaît toutefois, en application de l’article 1725 du code civil si ce preneur subit un trouble apporté par un tiers.

Puisque vous nous invitez à rendre obligatoire des dispositions qui sont à vos yeux inefficaces, laissez-moi vous remettre aussi en mémoire qu’au moment même où la loi du 18 janvier 2013 a été promulguée, on pouvait lire dans la presse des articles au sujet de locataires de logements sociaux de Boulogne-Billancourt qui avaient pu être expulsés ...

Mais puisqu’il y en a eu un, cela montre que ces dispositifs fonctionnent : il suffit que les bailleurs et les élus s’en saisissent. Je reconnais qu’il leur faut faire preuve d’un peu de courage, ce qui n’est pas toujours facile, et que cela nécessite une collaboration avec la police et la justice. Cependant, cela existe et cela fonctionne.

C’est pour cette raison, qui vient s’ajouter à toutes celles que nous avons déjà énoncées, que la commission a émis un avis défavorable.