Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 54)

Nous avons déjà abordé plusieurs fois le problème de l'intégration des médicaments dans les forfaits soins. Mon amendement vise à demander qu'à l'alinéa 2, au lieu de supprimer certaines dispositions de l'article L. 314-8, on leur substitue une rédaction destinée à permettre aux établissements qui ont expérimenté avec succès l'intégration des m...

L'amendement n° 176 est relatif à la possibilité offerte aux groupements de coopération sociale et médico-sociale de gérer une pharmacie à usage interne et, à ce titre, de distribuer des médicaments et des produits de soins. L'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a eu pour objet d'autoriser les GCSMS à gérer cett...

L'amendement n° 175 a pour objet de permettre la poursuite des dispositions relatives à l'intégration des médicaments dans les forfaits soins des EHPAD, pour les établissements s'étant engagés dans l'expérimentation, sauf opposition expresse de leur part, à compter du 1er juillet 2013. Le bilan de l'expérimentation a porté sur une durée d'un m...

Je me permets d'insister : à mon sens, on ne peut pas se baser sur des conclusions portant sur une durée d'un mois : quoi que vous en disiez, une telle étude est nulle et non avenue. Je ne vois pas pourquoi des établissements pour lesquels l'expérimentation se passe bien, et qui ont envie de la prolonger notamment ceux pratiquant le forfait g...