Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 1er quater)

J’ai quelques questions à poser au Gouvernement. Tout d’abord, pourquoi la CNIL doit-elle être consultée ? En effet, en quoi les libertés individuelles sont-elles susceptibles d’être atteintes du fait de l’existence du fichier ? En quoi les données en question sont-elles personnelles ? Je n’ai pas compris ce point de votre amendement, monsieur...