Projet de loi de finances pour 2016
(Mission relations avec les collectivités territoriales)

Au vu de ma modeste expérience départementale, il y a un vrai problème. Aux termes de la circulaire relative à la DETR, le délai de dépôt des dossiers est de huit jours ; après quoi il faut des mois pour avoir la réponse, laquelle n’arrive que progressivement. Il ne faut donc pas s’étonner de la sous-consommation des crédits par rapport aux aut...

La sagesse aurait été de suivre ce que le comité des finances locales vous a demandé à l’unanimité – moins l’abstention de Mme Pires Beaune : consacrer à ce sujet un projet de loi spécifique. En effet, vous n’arriverez pas à mener de front la poursuite de la baisse de 10 % par an des dotations et la réforme de la DGF. Or les délais constitutio...

Mais si : vous seriez heureuse, madame la ministre, plutôt que de vous trouver, comme c’est le cas aujourd’hui, dans une situation infernale et épouvantable. Et encore, l’opposition a été très gentille à l’égard du gouvernement : si vos amis s’étaient trouvés dans l’opposition, que n’aurait-on entendu !

Conclusion pratique : commençons par annuler le dispositif prévu à l’article 58, puis le gouvernement déposera ses amendements portant sur 2016, et enfin nous débattrons – au cours de l’année 2016, mais pas en septembre, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2017 – d’un projet de loi spécifique.

Un certain nombre d’inexactitudes ont été dites tout à l’heure. Monsieur les secrétaire d’État, je suis ici depuis 22 ans et demi !

J’étais jeune parlementaire quand nous avons examiné une loi spécifique qui est devenue la loi dite Hoeffel. Je peux vous dire que nous avons passé des heures et des heures sur ce texte !

Qu’apporte donc une loi spécifique, monsieur le secrétaire d’État ? Si la réforme fait partie du projet de loi de finances, nous avons 40 jours pour l’examiner en première lecture et le Sénat, 20 jours. Comment faire les simulations alors ? Nous les avons eues au dernier moment. Comment voulez-vous réajuster les dispositions en en tenant compte...

J’appelle votre attention sur le problème suivant, mes chers collègues, et c’est ma première observation : il s’agit d’une enveloppe fermée. Toute disposition de ce type visant à une exemption à la contribution au redressement des finances publiques, la CRFP, est payée par les autres communes. Attention ! Deuxième observation : la DGF d’une co...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 615 et 614. Ces trois amendements posent la question suivante : d’où sort ce montant de 75,72 euros par habitant ? Je précise que nous sommes favorables à l’idée de fixer une dotation de base qui soit la même pour tous. On a voulu prendre une moyenne pa...

Je rappelle que la dotation actuelle est comprise entre 64,46 euros, au minimum, et 128,93 euros, soit le double, au maximum. Fixer le nouveau montant de la DGF à 75,72 euros, c’est ajouter 11 euros, soit 20 % seulement, au seuil minimum actuel. Avant de retirer mes amendements, madame la ministre, j’aurais aimé savoir si vous seriez ouverte à ...

vous avez tous examiné en détail ce que l’on nous propose : la dotation de ruralité s’élève à 272 millions et la dotation de centralité, elle, à 2,3 milliards. La dotation de ruralité représente 20 euros par habitant ; la dotation de centralité, quant à elle, même si elle est comprise dans une fourchette qui ne semble pas considérable, est tout...

Avec cet amendement, comme avec le précédent et l’amendement no 617, que je défends en même temps, je voulais tester le Gouvernement. Mais j’ai du mal à connaître votre position, madame la ministre, car vous n’avez pas pris position. Je veux bien retirer ces amendements, mais j’aimerais que vous me disiez que vous être prête à examiner la ques...

Je ne demande pas une dotation unique par habitant, mais 20 euros d’un côté, et deux, trois, sept fois plus de l’autre, ce n’est pas équitable.

Cet amendement pose la question de la définition d’une commune rurale. Le Gouvernement retient comme critère une densité de population inférieure à 75 % de la densité moyenne nationale. Or la moyenne nationale, hors Guyane, s’élève à 102 habitants au kilomètre carré. Une commune ayant 75 habitants au kilomètre carré est-elle une commune rurale...

Je voulais simplement sonder les intentions du Gouvernement. S’il est ouvert au débat, je retire l’amendement.

C’est encore une fois un amendement d’appel. Le Gouvernement propose de plafonner la dotation de ruralité à quatre fois le montant de la dotation de base. Une réduction à trois fois permettrait de dégager, à enveloppe constante, des financements pour d’autres communes.

Mes deux amendements vont partiellement dans le sens de celui de M. Krabal. Le rapport est, actuellement, de 1 à 3 puisque le montant attribué à chaque territoire va de 15 à 45 euros. C’est le même rapport que dans la loi Hoeffel de 1993. Je propose un rapport de 1 à 2. Les autres variables sont la fourchette et la puissance cinq de la populati...