Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Dès lors que le Gouvernement souhaitait une majoration pour les cinquante-deux premiers hectares se posait le problème de l’hétérogénéité des structures juridiques des exploitations. Pour un entrepreneur individuel, bien entendu, cela fonctionnait, mais quid des autres structures ? Le problème a été résolu avec les GAEC, et je ne doute pas que ...
Mais si ! Venez en Champagne, je vous montrerai. Il reste un problème grave, monsieur le ministre : celui des EARL. Vous n’avez pas réussi à obtenir pour les EARL ce que vous avez obtenu pour les GAEC, la proratisation. Votre solution, c’est qu’il n’y a qu’à transformer les EARL en GAEC. Mais vous n’avez pas prévu pour cela un mécanisme fiscal...
Monsieur le ministre, vous avez répondu sur tous les aspects sauf sur un : la neutralité fiscalo-sociale de la transformation de l’EARL en GAEC.
Pouvez-vous nous dire si vous avez un accord de votre collègue du budget ? C’est la dernière question qui reste à trancher.
