Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Art. L. 84 D. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions, à l'exception des documents ou des informations… (le reste s...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Après le 3° du II de l'article L. 612-17 du code monétaire et financier, est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Au président et au rapporteur général de la commission chargée des finances de chaque assemblée, dans le cadre des dispositions du IV de l'article 164 de l'ordonnance n...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Après le 3° du II de l'article L. 612-17 du code monétaire et financier, est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Au président et au rapporteur général de la commission chargée des finances de chaque assemblée, dans le cadre des dispositions du IV de l'article 164 de l'ordonnance n...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Art. L. 84 D. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions, à l'exception des documents ou des informations… (le reste s...

Le premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces contribuables tiennent une comptabilité analytique, ils sont également tenus de la représenter à toute réquisition de l'administration. » Exposé sommaire : L'article 54 du code général des impôts pose le principe de représent...

Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la comptabilité analytique du groupe ; »; 2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la comptabilité analytique de l'entreprise ». Exposé sommaire : Les manipulations de prix de transfert sont...

Au a) du I de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, le nombre :« 400 » est remplacé par le nombre : « 100 ». Exposé sommaire : Les manipulations de prix de transfert sont, pour les entreprises multinationales, l'un des principaux vecteurs de l'évasion fiscale. Par exemple, le fait de surévaluer le tarif d'une redevance versée ...

Après l'article L. 84 C du livre des procédures fiscales, est inséré un 5° quater ainsi rédigé : « 5° quater :Autorité de contrôle prudentiel « Art. L. 84 D. – L'autorité de contrôle prudentiel est tenue de communiquer à l'administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle...

Après l'article L. 84 C du livre des procédures fiscales, sont insérés la division et l'article suivants : « Article 5 quater : Autorité de contrôle prudentiel « Art. L. 84 D. – L'autorité de contrôle prudentiel est tenue de communiquer à l'administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou i...