20 novembre 2013
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1563
sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à reconnaître le vote blanc aux élections
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Reconnaissance du vote blanc
- Proposition de loi N° 107
- Rapport N° 400 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Proposition de loi N° 768
- Rapport N° 1563 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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