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24 juillet 2015

Rapport N° 3004

de la Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte sur, en vue de la lecture définitive le projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Extrait

d'un décret permettant une dérogation au plafond de 18 mois de délai de raccordement d'une installation de production d'électricité renouvelable (art.

23 bis) ; • L'ouverture aux groupements de collectivités territoriales de la faculté de participer à des projets d'investissement participatif dans des installations de production d'énergie renouvelable (art.

27). Au Titre VII, • La suppression de la référence à un arrêté préfectoral distinct fixant la distance d'éloignement des installations éoliennes vis-à-vis des zones d'habitation (art.

38 bis BA) ; • La précision du champ des travaux réalisés par les autorités concédantes pour le compte des gestionnaires des réseaux de distribution dont la compensation est prise en compte dans le TURPE ; il s'agit des travaux qui ont pour effet d'accélérer le renouvellement d'ouvrages de basse tension, conformément aux dispositions prévues dans les cahiers des charges de concessions (art.

42). •...

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(version pdf)

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