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30 septembre 2015
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3093
sur la proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 7 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Proposition de loi N° 2960
Rapport N° 3093 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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