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31 octobre 2012
Dossier relatif
Projet de loi N° 339
organique, modifié par le Sénat, relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Programmation et gouvernance des finances publiques
Projet de loi N° 198 organique
Rapport N° 244 de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Rapport N° 346 de la Commission mixte paritaire
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