Rapport N° 346

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques s'est réunie à l'Assemblée nationale le jeudi 8 novembre 2012. Le Bureau de la commission a été ainsi constitué : - M. Jean-Jacques Urvoas, député, président ; - M. Philippe Marini, sénateur, vice-président.

Puis ont été désignés : - M. Christian Eckert, député, - M. François Marc, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

M. Jean-Jacques Urvoas, président, a rappelé que ce texte avait été examiné, à l'Assemblée nationale, par une commission spéciale, alors qu'au Sénat, la commission des Finances avait été saisie de ce projet de loi organique, ce qui permet de confronter des pratiques différentes.

La commission mixte paritaire obéit à certaines règles : à la différence de la pratique suivie en...

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