21 juillet 2016

Texte de la commission annexé au Rapport N° 3978

sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3968).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte de la commission.

Inscription
ou
Connexion