Proposition de loi N° 524

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par une série d'arrêts en date du 25 juin 2003, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a initié la mise en place d'un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la prise d'acte de rupture.

Pour la jurisprudence, « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ». (Cassation, Sociale, 25 juin 2003, n° de pourvoi : 01-43578). La prise d'acte de rupture du contrat de travail est donc un mécanisme créé par la jurisprudence qui vise à donner le moyen au salarié de considérer que son contrat de travail est rompu, aux torts de l'employeur.

Mais ce sera au Conseil des Prud'hommes de décider si la rupture doit être regardée comme une démission ou comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse....

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