Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
(Article 2)

Avis défavorable. Nous n’allons pas nous répéter. Tout a été dit pour illustrer votre point de vue et nous avons répondu. Je précise au passage à M. Poisson que, pour ma part, je n’ai cité le nom d’aucune entreprise.

Cela dit, lors de l’examen de la loi Sapin 2, quand nous parlions d’une multinationale du lait couvrant 60 % du commerce français, le nom n’était pas difficile à trouver. Quoi qu’il en soit, vous ne parliez pas de moi.

En la matière, je suis très prudent, car j’attache le plus grand prix au respect de la vérité.

Ce texte poursuit deux objectifs : prévenir et réparer. En cas de dommage, il faut actionner une sanction plus importante qu’en cas de défaut de prévention sans dommage. Nous avons récrit l’article 2 pour le renforcer et le préciser. En cas de dommage, c’est-à-dire quand survient un drame humain ou environnemental, et que l’entreprise multina...

Je suis en désaccord total avec votre position, madame Rohfritsch. En effet, la responsabilité pour fait d’autrui n’est pas prévue dans le présent texte. Toute l’astuce est de faire peser sur la puissance économique non pas la responsabilité pour fait d’autrui, mais celle de la prévention des dommages et des atteintes aux droits humains ou à l’...

Y a-t-il un lien entre les actionnaires, les donneurs d’ordre et les fabriques au bout du monde ? Nous répondons par l’affirmative. Vous me direz sans doute que les entreprises ne peuvent pas voir aussi loin. Pourtant, je vous propose une expérience très simple. Fermez les yeux : vous ne verrez plus rien. Ouvrez-les : vous découvrirez le monde ...

Monsieur Chassaigne, ces amendements soulèvent deux questions. S’agissant de l’inversion de la charge de la preuve, nous avons clairement renoncé à exercer cette voie juridique, au profit d’un système de prévention. Un jour viendra, peut-être, où la victime sera au centre du dispositif et où la puissance économique devra se justifier. Aujourd’h...

Nous venons d’évoquer le sujet. Nous poursuivons le même but, monsieur Chassaigne. Permettez-moi de vous adresser, comme vous l’avez fait vous-même lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, cette formidable citation qui vous incitera à nous rejoindre et à ne pas chercher d’arguties juridiques pour ne pas participer à ce grand mouv...

Non, d’Aragon : « Quand les blés sont sous la grêle, Fou qui fait le délicat, Fou qui songe à ses querelles Au coeur du commun combat. »

Je connais bien M. Lurton : faisant fi des clivages politiques, je ferai presque preuve de la même gourmandise à le convaincre qu’à convaincre M. Chassaigne.

Monsieur Lurton, ce que nous pouvons faire pour 2019, nous pouvons le faire pour 2016 ou 2017. Le MEDEF et l’AFEP tiennent un discours tout à fait paradoxal : ils ne cessent de nous dire qu’ils mettent déjà en oeuvre ces principes, qu’ils sont déjà extrêmement vertueux sur la terre entière,

mais dès que nous évoquons la possibilité de sanctionner un manque de vigilance, ils nous répondent que c’est impossible ou qu’il leur faut encore quelques années ! Il y a là un paradoxe que je trouve insoluble. Nous savons très bien que l’élaboration du décret associera toutes les parties prenantes : le patronat – y compris le grand patronat ...

À chaque fois qu’on se met au travail, on trouve des solutions communes. Ne désespérez pas de cette possibilité de concorde, monsieur Lurton ! Je vous invite à soutenir notre proposition de loi. Et puisque c’est l’une des dernières fois que je prends la parole, permettez-moi de développer un dernier argument. Chers collègues de l’opposition, n...

qui ont raté les moments historiques qu’ont été le vote des lois sur l’abolition de la traite négrière, sur les accidents du travail, sur la comptabilité moderne, et sur d’autres sujets encore.

Soyez au rendez-vous, à nos côtés, pour faire ce petit pas pour une mondialisation plus juste. Vous en serez fiers ! Nous espérons que vous serez capables de faire preuve de cette liberté et de cette humanité.

J’ai déjà donné les arguments concernant l’inversion de la charge de la preuve. Cela existe effectivement en droit – sécurité routière, médecine… –, mais cela suppose des jurisprudences extrêmement importantes car nous sommes dans des domaines très réservés. En droit international et pour un sujet aussi novateur, cette disposition ne nous sembl...

Je n’ai pas fait d’école de droit, monsieur Chassaigne, mais je sais que les articles 1382 et 1383 ont une portée extrêmement vaste et permettent de poursuivre avec moult moyens les coupables et de rendre justice aux victimes. Il ne s’agit pas de créer un vide juridique inutilement angoissant pour les entreprises, mais de créer un périmètre jur...

Avis défavorable, mais j’entends bien la motivation de Philippe Noguès, elle est parfaitement légitime. En 1898, lorsque l’accident du travail a été reconnu comme relevant de la responsabilité de l’entreprise, on été inventés, dans les années qui ont suivi, des fonds de compensation pour indemniser les victimes et éviter des faillites. L’applic...

Même argumentation que pour l’amendement no 57 : ils sont satisfaits car ce qu’ils proposent est inclus non seulement dans l’esprit mais dans le texte de la proposition de loi. Demande de retrait.

Nous en partageons totalement les motivations et les objectifs mais avons choisi une autre voie que l’inversion de la charge de la preuve, et nous l’assumons. Nous faisons le pari bien informé d’arriver aux mêmes fins en optant pour une voie plus acceptable, plus conforme à nos traditions juridiques et au droit européen.