Interventions sur "parti"

J'associe à cet amendement notre collègue Gérard Terrier. Le présent amendement vise à organiser les conséquences de la fusion ou de l'extension d'un EPCI à fiscalité propre en cours de mandat des conseillers intercommunaux, circonstance qui n'avait pas été prévue par la loi du 16 décembre 2010. En effet, en cas de modification du périmètre de l'EPCI par adjonction de nouvelles communes, la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant entre les communes doit être remise en chantier. En cas de départ d'une commune, la répartition n'est pas modifiée. Aussi est-il possible qu'à la suite d'une extension ou d'une fusion de l'EPCI, le nombre de conseillers intercommunaux désignés dans le cadre de la commune soit revu à la hausse, comme à la baisse. Dans ce cadre, le présent amendement e...