Interventions sur "trimestre"

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cet article prévoit que les points acquis sur le compte personnel de prévention de la pénibilité permettent d’avancer l’âge de départ en retraite, à due concurrence du nombre de trimestres attribués via le compte. Il dispose que les assurés titulaires du compte personnel de prévention de la pénibilité peuvent bénéficier d’une majoration de durée d’assurance, ce qui est positif. Nous tenons cependant à souligner combien ces droits sont étroitement plafonnés. Tout d’abord, le dispositif n’est pas équitable, puisqu’un salarié exposé à trois ou quatre facteurs de pénibilité n’acquerr...

...ions de durées d’assurance réputées cotisées permettent d’avancer l’âge de départ en retraite pour les assurés concernés. Cependant, j’ai une question, même si mon compte pénibilité a augmenté de cinq points cette nuit : je ne retrouve pas l’amendement no 480 du rapporteur que j’avais cru voir en commission, qui précisait que seule la Caisse nationale d’assurance vieillesse pouvait attribuer des trimestres au titre de la pénibilité. Or dans les amendements sur l’article 9, je ne le retrouve pas. Peut-être est-il inscrit ailleurs ? Je voudrais savoir pourquoi la seule CNAV est mentionnée car d’autres caisses, en particulier les caisses apparentées, pourraient attribuer des trimestres au titre de la pénibilité.

Nous avons créé hier le compte personnel de prévention de la pénibilité, qui marquera, nous le croyons, ce projet de loi, créant ainsi des droits nouveaux pour les salariés exposés à des facteurs de risque. Cet article 9 propose aux assurés d’utiliser les points acquis pour avancer leur âge de départ en retraite à due concurrence du nombre de trimestres attribués grâce au compte. Il permet également à ces mêmes assurés de pouvoir bénéficier d’une majoration de trimestres attribués par la CNAV, quel que soit le régime dont ils relèvent. C’était un amendement du rapporteur. Les points acquis sur le compte pourront être convertis en trimestre dès cinquante-cinq ans. Les trimestres ainsi acquis permettront donc d’atteindre plus rapidement le taux ...

Dans cet article, le nombre de trimestres qu’un salarié exposé à des métiers pénibles pourra récupérer pour partir plus tôt est renvoyé à un décret. Mais il nous est expliqué que l’exposition à des facteurs de pénibilité, si multiples et prolongés soient-ils, ne pourra pas donner lieu à plus de deux ans d’anticipation sur l’âge de départ. Nous avons déjà souligné que cela invalidait de fait l’idée que cette réforme est une conquête soc...

Retour au statu quo d’avant 2010, donc : un salarié exposé à la pénibilité ne pourra partir qu’à soixante ans s’il a tous ses trimestres cotisés. Cela ne nous paraît pas juste. Le sens du progrès social serait de permettre à ces salariés fragilisés par une carrière très difficile de partir avant leurs soixante ans, afin qu’ils disposent d’un temps de retraite en bonne santé supérieur à quelques mois. C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement qui a deux objectifs. D’une part, il s’agit d’éviter de renvoyer la dé...