Interventions sur "l’article"
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Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :Pour en revenir à l’amendement no 1296, l’article 23 de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui a complété notamment l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété – à laquelle nous avons apporté d’importantes modifications au cours des trois derniers jours, nous qui avons été présents d’un bout à l’autre des débats – a ajouté plusieurs dispositions en matière de v...
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :Je tenterai de répondre dans le calme, la sérénité et, si possible, la concision. Monsieur Lamour, l’article 1729 du code civil dispose « Si le preneur n’use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. »
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :Je vous rappelle également que l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit l’obligation pour le bailleur d’assurer une « jouissance paisible du logement » au preneur. Cette obligation disparaît toutefois, en application de l’article 1725 du code civil si ce preneur subit un trouble apporté par un tiers.
