Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Motion de rejet préalable)

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous allons procéder aujourd’hui à la lecture définitive du projet de loi pompeusement baptisé « Modernisation de la justice du XXIe siècle ». L’ambition portée par ce titre contraste singulièrement avec l...

Ce n’est pas moi qui ai dressé ce constat, mes chers collègues, ne vous énervez pas ! Vous affirmiez : « La justice est au bord de l’embolie : trop de travail, trop de lourdeurs, trop peu de moyens ». Tout au long de l’examen de ce texte, vous avez également souligné la nécessité de réformer le ministère de la justice. Vous l’avez encore fait ...

C’est vrai, vous le confirmez. Or, derrière les paroles, malheureusement, nous trouvons peu d’actes puisque, vous le savez bien, ce projet de loi, qui ne porte aucune ambition réelle, ne réglera en rien les difficultés abyssales que vous avez décrites avec pertinence. Il ne s’agit pas ici de débattre d’une réforme de fond. Derrière un titre ro...

Une étude menée en 2011 par l’Observatoire national de la délinquance établit que les 14-18 ans, soit 5 % seulement de la population française, représentent à eux seuls 25 % des mis en cause pour viols et agressions sexuelles et 46 % pour vols avec violence. Les mineurs sont surreprésentés dans les actes de délinquance. Or les réponses qui sont...

Dans le contexte actuel, où des mineurs de seize ans révolus ont commis des assassinats terroristes, crimes punis d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité, il ne paraît pas souhaitable d’interdire la possibilité de prononcer une telle sanction d’ores et déjà très encadrée. C’est une erreur, c’est même une faute, au moment même où l’actu...

… alors que, non pas vous, monsieur le ministre – je sais ce que vous pensez en la matière –, mais votre prédécesseur a mis fin, par pure idéologie

…au projet de construction de 24 000 places supplémentaires prévues dans la loi de programmation relative à l’exécution des peines de mars 2012.

Si vous avez fait preuve d’une lucidité tardive, monsieur le ministre, nous déplorons bien sûr le temps perdu, puisque aucune de ces cellules nouvelles ne sera créée avant le mois de mai prochain – vous le savez bien. Il s’agit donc d’un pur effet d’annonce,…

…alors que le plan prévu par la précédente majorité aurait porté en 2017 à 80 000 le nombre de places de prison, ce qui aurait permis d’éviter la situation intolérable de surpopulation carcérale que nous connaissons aujourd’hui. Vous ne réglez donc aucun des problèmes les plus graves et les plus dangereux, à savoir ceux qui sont relatifs à la j...

Ils étaient peut-être membres de cette bande qui, à Grigny, au début du quinquennat, avait bloqué un RER pour dévaliser les voyageurs. Cela a commencé comme cela…

La justice a besoin de moyens. Elle a besoin d’une grande réforme. Ce constat, vous l’avez formulé et nous le partageons. Mais le texte que vous nous présentez n’est en rien à la hauteur de la gravité du moment. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter cette motion de rejet préalable : cela nous permettra de réécrire un texte...

Ne dites pas n’importe quoi ! La construction de la nouvelle prison de Draguignan a été décidée après une inondation en 2004 !