Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

Rétablir l'alinéa 23 dans la rédaction suivante : « 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d'habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; ». Exposé sommaire : Dans certains secteurs d...

I. – Après l'alinéa 52, insérer les neuf alinéas suivants : « II ter. – Après l'article 231 du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis ainsi rédigé : « Art. 231 bis. – I. – Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, autres que les personnes mentionnées aux I et IV de l'article 244 quater...

I. – Après l'alinéa 52, insérer les neuf alinéas suivants : « II ter. – Après l'article 231 du code général des impôts, il est inséré un article 231 A ainsi rédigé : « Art. 231 A. – I. – Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, autres que les personnes mentionnées aux I et IV de l'article 244 quater C, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d'habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; ». Exposé sommaire : Dans certains secteurs d'activité, une partie ...

À la première phrase de l'article L. 863‑6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, après la référence : « L. 871‑1 » sont insérés les mots : « , ouverts à tous les bénéficiaires de l'attestation du droit à l'aide au paiement d'une assurance...

Les deux derniers alinéas de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2015, un rapport détermine la liste des missions d'intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation. Il dé...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° de l'article L. 1435‑9 est complétée par les mots : « ainsi qu'une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l'article L. 1435‑10 » ; 2° Après le mot : « crédits », la fin du deuxième alinéa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet de trouver un financement complémentaire pour palier au déficit des régimes de retraites. Il serait pertinent de faire contribuer les revenus financiers qui ne sont pas réinvest...

La cotisation retraite de l'employeur est majorée pour toutes les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale. Elles doivent être pénalisées selon l'écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction doit être appliquée en suivant des paliers ainsi établis : - si les femmes, salariées de l'entreprise, touchent 5...

L'article L. 863‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être sélectionnés les contrats qui imposent une limite d'âge à l'adhésion. ». Exposé sommaire : L'article 56 de la LOI n°...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la revalorisation des prestations de la sécurité sociale pour 2014 et qui doit intervenir au 1 er octobre de chaque année. Dans le contexte actuel d'augmentation du coût de la vie, les ménage modestes doivent bénéficier d'une attention toutes particulière de l'État pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise a préserver le maintien de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), impôt prélevé sur les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 760 000 euros. Cette taxe, créée pour compenser la disparition du petit commerce indépendant face à l'implantation de g...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les deux derniers alinéas de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2015, la loi détermine la liste des missions d'intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation. La loi ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – La première phrase du 1° de l'article L. 1435‑9 est complétée par les mots : « ainsi que d'une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l'article L. 1435‑10 » ; II. – Après le mot : « crédits », la fin du deuxièm...

L'article L. 863‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 863‑6. – Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863‑1 est réservé aux contrats d'assurance complémentaire de santé individuels respectant les conditions fixées à l'article L. 871‑1 et sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Cet...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement sur les bases actuelles de calcul de la participation des patients dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et leur impact sur le reste à charge de...

Après la seconde occurrence du mot : « alinéa, », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 162‑22‑9‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « et après analyse de l'évolution des taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicables aux prestations concernées de cet établissement peuve...