Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avantages et inconvénients d'une fusion entre la Commission de déontologie de la fonction publique et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, au vu de l'exercice effectif de leurs missions, ainsi que de leurs moyens respec...

À l'alinéa 33, substituer au mots : « deux mois » les mots : « six semaines ». Exposé sommaire : L'alinéa 33 de l'article, issu d'un amendement adopté en commission, étend à deux mois (au lieu de 4 semaines) le délai dont dispose la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour se prononcer sur un projet de départ ver...

Le dernier alinéa de l'article 7‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé à compter du 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n° 13 du rapport pour avis n° 2267 d'Alain TOURRET sur les crédits du programme « Fonction p...