Réforme du conseil supérieur de la magistrature
(Motion de renvoi en commission)

Monsieur le garde des sceaux, vous n’avez pas répondu aux arguments de Georges Fenech en faveur d’un renvoi de ce texte en commission. Et pourtant, deux raisons suffiraient à justifier un tel renvoi ! Tout d’abord, vous essayez de nous convaincre – tout en essayant de vous en persuader vous-même – qu’un consensus se serait dégagé entre l’Assemb...