Intervention de Dominique Potier
Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 31
Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :L’article L. 441-8 du code de commerce prévoit une telle clause de renégociation. Ces amendements sont donc satisfaits. En revanche, cette disposition est mal appliquée et c’est pourquoi un rapport a été demandé, à votre initiative d’ailleurs. Avis défavorable.
