Intervention de Sébastien Denaja

Il s’agit de la question de la compétence universelle pour certains délits de corruption. L’article 12 assouplit les conditions dans lesquelles certains faits de corruption et de trafic d’influence commis à l’étranger par des Français, des personnes résidant habituellement en France ou des entreprises françaises peuvent être poursuivis en France. À l’initiative de Pierre Lellouche et après un avis de sagesse de la commission, celle-ci avait élargi en première lecture la portée de ce dispositif, en incluant dans son champ les délits commis à l’étranger non seulement par des entreprises françaises, mais également par toute entreprise exerçant totalement ou partiellement son activité dans notre pays.

Ces dispositions ont été supprimées par le Sénat, et plusieurs groupes proposent de les réintroduire. La commission a écarté un amendement no 315 qui est assorti d’une demande de rapport : chacun connaît la jurisprudence Urvoas au sujet des rapports. Mais elle est favorable, dans sa grande sagesse et son esprit d’ouverture, aux amendements nos 92 rectifié et 146 qui prévoient un strict rétablissement des dispositions, lesquelles avaient d’ailleurs évolué en première lecture, notamment grâce à vous, madame Berger, qui avez travaillé sur ces sujets au-delà des clivages partisans, en étroite collaboration avec Pierre Lellouche.

Je me dois quand même de souligner la fragilité de la rédaction proposée. Ces dispositions sont extrêmement larges : elles permettent théoriquement d’appliquer le droit français pour des faits de corruption dès lors qu’une activité économique est exercée sur le territoire français, mais sans qu’il soit possible de déterminer si cette activité doit être substantielle ou si la conclusion d’un seul contrat suffit à emporter la compétence française.