Intervention de Pierre-Yves Le Borgn'

…ou bien qu'ils ne sont pas de même stature, quand par exemple un État joue à envoyer un bon candidat entouré de deux candidats dont on sent qu'ils ne sont que des alibis. Pour la dernière liste azerbaïdjanaise que nous avons rejetée, c'était clairement le cas. Elle comprenait deux candidats qui n'étaient absolument pas en situation de siéger à la CEDH pour diverses raisons – méconnaissance du droit, méconnaissance de la jurisprudence, absence de pratique de l'anglais et davantage encore du français – et un troisième, très prolixe, agent de l'Azerbaïdjan depuis longtemps actif auprès de la CEDH, que le gouvernement de son pays, par un procédé très peu subtil, voulait placer au sein de la Cour. Nous avons choisi de rejeter cette liste à l'unanimité, estimant que de telles choses ne se faisaient pas. Au demeurant, si l'agent d'un pays auprès de la Cour devient juge – ce qui est possible car il n'y a pas d'incompatibilité –, il doit se déporter de tous les arrêts pour lesquels il est intervenu. Compte tenu du nombre de sujets qui concernent l'Azerbaïdjan, cela aurait fait beaucoup d'affaires pour lesquelles le juge n'aurait pas pu siéger…

Monsieur le rapporteur, vous m'avez également interrogé sur la coordination des organisations internationales en matière de droits de l'Homme. Elle existe, davantage de manière informelle que formelle, à l'échelle de la direction de chacune des organisations concernées. Pour l'APCE, elle se fait moins sentir. Il est possible que Pedro Agramunt qui, avant d'être élu président de l'APCE, était le rapporteur pour le « monitoring » sur l'Azerbaïdjan, ait eu des échanges avec l'OSCE. En tant que rapporteur pour l'exécution des arrêts de la CEDH, je dois dire que je n'entretiens pas ce type d'échanges, sans doute parce que je suis en quelque sorte dans un silo puisque je ne m'occupe que des arrêts de la Cour, même si j'essaie de me documenter par la lecture des rapports réguliers du commissaire aux droits de l'Homme ou par des échanges avec le cabinet de M. Jagland.

Il est vrai que l'évaluation par les pairs est difficile en matière de droits de l'Homme. Toutefois, je ne vois pas quelle démarche pourrait être meilleure. Je ferai une comparaison avec l'Accord de Paris sur le climat dont le caractère contraignant a fait l'objet de nombreux débats – la vérité étant qu'il n'est pas aussi contraignant qu'on a pu le dire. Un examen transparent relevant de la sphère publique internationale vaut parfois mieux que certaines condamnations en cours.

Je ne suis membre de l'APCE que depuis quatre ans et j'ai senti dans notre hémicycle une prise de conscience croissante sur l'Azerbaïdjan, ce qui est un encouragement. Et c'est ce côté positif que je veux regarder, plutôt que de ne prendre en compte que le fait que les choses patinent un peu pour l'exécution des arrêts de la Cour.