Intervention de Emmanuelle Cosse

Cet amendement vise à récrire l’article 8 bis qui fait obligation aux professionnels de l’immobilier « de signaler de manière explicite à tout acquéreur ou bailleur potentiel l’existence d’un risque de recul du trait de côte pesant sur le bien dont la transaction est envisagée […]. »

Tel qu’il est rédigé, cet article crée une rupture d’égalité entre les acquéreurs et les locataires qui ont recours aux services d’un agent immobilier et ceux qui n’y ont pas recours. En effet, les premiers bénéficieraient d’une information plus complète que les seconds.

En outre, il exclut de l’obligation les mises en marché qui ne se font pas par le biais de professionnels de l’immobilier. Or, vous savez, notamment parce que nous avons publié mardi dernier le rapport de Bernard Worms sur le sujet, que ces mises en marché se matérialisent par des annonces électroniques affichées sur des sites spécialisés qui connaissent un réel succès.

De nouveaux usages ne sont donc aujourd’hui pas bien pris en compte. Pour cette raison, nous vous proposons cet amendement de réécriture, qui, s’il était adopté ferait tomber l’amendement no 30 suivant.

J’ai entendu les remarques concernant les situations différentes dans lesquelles se trouvent les professionnels de l’immobilier et les particuliers. Toutefois, je pense sincèrement que la rédaction actuelle de l’article 8 bis n’est pas opérationnelle.

Je vous propose donc d’adopter cet amendement no 33 et de travailler, à partir de cette rédaction, sur une évolution, y compris d’ici la première lecture au Sénat.