Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 37

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Ce n’est pas moi qui l’invente : des décisions de justice ont été rendues à ce sujet.

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