Intervention de Dominique Raimbourg

Mes chers collègues, comme vous le savez, j'ai été conduit à modifier notre ordre du jour en raison du remaniement du Gouvernement qui est intervenu ce matin. Nous devions commencer par entendre, avec la commission des Affaires européennes, le ministre de l'Intérieur, M. Bernard Cazeneuve, dans la perspective du Conseil « Justice et affaires intérieures » – ce que nous appelons le « Conseil JAI » dans notre jargon – mais, M. Cazeneuve étant désormais Premier ministre et M. Bruno Le Roux ministre de l'Intérieur, cette audition est reportée.

En revanche, le reste de l'ordre du jour est inchangé. J'ai donc le plaisir d'accueillir M. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui va nous présenter le rapport sur la mise en oeuvre de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.

Ce rapport, qui nous a été remis le 21 octobre dernier, a été rédigé en application de l'article 56 de la loi du 15 août 2014, aux termes duquel, « dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur son évaluation, en particulier sur la mise en oeuvre de la contrainte pénale ».

La loi du 15 août 2014 a été conçue pour prévenir durablement la récidive, la peine de contrainte pénale comme une alternative aux courtes peines et la libération sous contrainte comme un moyen de mettre fin aux sorties « sèches », d'organiser le suivi, mais également le contrôle des sortants de prison – un contrôle qui se caractérisait jusqu'alors par son manque d'efficacité, dans la mesure où près de 80 % des sortants de prison ne bénéficiaient d'aucun suivi et n'étaient assujettis à aucun contrôle.

Dès lors, plusieurs questions se posent. Quel a été l'impact de la réforme sur le plan quantitatif, mais aussi sur le plan qualitatif, dans la culture judiciaire ? L'autorité judiciaire dispose-t-elle des moyens d'accompagner la montée en puissance de cette réforme ? Quelles initiatives le Gouvernement envisage-t-il de prendre, notamment sur le plan réglementaire, pour encourager les magistrats et les services pénitentiaires, d'insertion et de probation, à recourir davantage à ces mesures ?

Je vous laisse la parole, monsieur le ministre, afin que vous nous rendiez compte des mutations en cours.