Intervention de Joaquim Pueyo

Je voudrais vous remercier, monsieur le garde des Sceaux, du compte rendu que vous venez de nous faire de l'application de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines. Nous avons beaucoup légiféré au cours de cette législature et de nouvelles mesures sont entrées en application tout au long de ces cinq années. Cependant, et c'est une pratique peu répandue dans notre pays, il est important d'évaluer – c'est ce que vous avez fait – l'efficacité des actions mises en place afin d'identifier les points à améliorer.

Je voudrais revenir sur la contrainte pénale. Vous nous dites que la mesure n'a commencé à s'appliquer que tout doucement, mais que son application est malgré tout en augmentation en 2016 par rapport à 2014 et 2015. Vous avez également parlé de la libération sous contrainte – mesure très intéressante qui permet, après une décision judiciaire, de faire exécuter la fin de la peine sous le régime de la semi-liberté, du placement extérieur, du placement sous surveillance électronique ou de la libération conditionnelle.

Ayant exercé des fonctions au sein de l'administration pénitentiaire, aussi bien en milieu ouvert – j'ai dirigé un service de probation – qu'en milieu fermé, j'ai constaté qu'il y avait beaucoup moins de récidives lorsque le détenu sortant de prison bénéficiait de mesures d'accompagnement. Il pouvait s'agir de mesures éducatives ou de contrainte telles que l'obligation de suivre une formation, de travailler ou de se faire soigner – mesures quelquefois plus difficiles pour un détenu que le fait de rester en prison. Il faut le dire et le redire, la contrainte pénale est une véritable peine, mais une peine que l'on individualise.

Si l'on veut que ce soit une réussite, il faut probablement réfléchir à des moyens supplémentaires pour les SPIP. Ce travail demande beaucoup de temps car les décisions sont individualisées, ce qui veut dire qu'il faut bien connaître le parcours du délinquant, sa psychologie et son profil pour pouvoir prendre la bonne décision.

Je voudrais également rappeler l'utilité du travail d'intérêt général (TIG). Je me situe ici dans le cas de courtes peines, car le TIG associe à l'exécution de la peine le corps social lui-même. Il y a des communes qui accueillent volontiers des jeunes condamnés à des TIG et, généralement, le taux de récidive de ces jeunes est très faible au regard de celui qui est enregistré chez les jeunes détenus faisant l'objet d'une sortie « sèche ».

Je vous remercie, monsieur le garde des Sceaux, de ce travail de qualité. Il faut encore continuer à mieux aménager les peines, car nous faisons face à une surpopulation carcérale. Quand je vois un jeune condamné à six mois de prison ferme exécuter sa peine en maison d'arrêt, j'ai beaucoup de craintes qu'il n'en ressorte pire que lorsqu'il y est entré. Or, comme le disait Louis-Michel Lepeletier de Saint-Fargeau dans son rapport de 1792 sur le projet de code pénal, la peine doit rendre le condamné meilleur à la fin de l'exécution de celle-ci qu'à son début. Je crois que c'est ce que permettront ces mesures.