Intervention de Sandrine Mazetier

Monsieur le garde des Sceaux, je vous remercie à mon tour pour la communication très complète que vous venez de nous faire, en particulier en ce qui concerne la contrainte pénale. Il y avait pourtant eu quelques inquiétudes, au départ, quant à la vision que votre ministère avait de cette nouvelle peine. Celle-ci participe de notre volonté de trouver des sanctions efficaces et de lutter contre la récidive, mal endémique qui s'est considérablement développé sous les majorités précédentes.

Vous avez rappelé les éléments d'incertitude qui pesaient sur le fait qu'on puisse prononcer une contrainte pénale pour des faits antérieurs à l'adoption de la loi. Vous avez souligné aussi que vingt-quatre TGI avaient prononcé l'essentiel des contraintes pénales recensées. Sait-on pourquoi ? Étaient-ils mieux informés que les autres de cette nouvelle possibilité ? Enfin, je m'associe à l'excellente question de ma collègue Capdevielle : des instructions ou des indications seront-elles données aux juridictions et aux avocats pour la nouvelle période qui s'ouvre au 1er janvier prochain ?