Intervention de Guillaume Larrivé

Je m'interroge sur un aspect qui semble être passé inaperçu : l'articulation entre la loi du 15 août 2014, avec son effet différé au 1er janvier 2017, et l'état d'urgence.

Je comprends – vous nous le confirmerez sans doute – qu'à la suite de la démission, hier, du Premier ministre Manuel Valls, et alors que l'état d'urgence doit prendre fin dans quinze jours, le Gouvernement va nous saisir d'un projet de loi visant à le proroger, inscrit à l'ordre du jour de la séance du 21 décembre. Bref, le Gouvernement a bien l'intention de poursuivre l'état d'urgence, car il estime – à bon droit, selon moi – que la nation doit faire face à un péril imminent qui justifie des mesures de police administrative exceptionnelles. Et pourtant, le 1er janvier 2017, le dispositif de la contrainte pénale doit être étendu à tous les délits, du fait de la loi de 2014.

Soit l'on considère qu'au fond la contrainte pénale ne sert à rien puisque les juges ne l'appliquent pas, soit l'on estime que, du moins dans certains cas, il n'est pas raisonnable d'envisager la possibilité de ne pas enfermer les délinquants ; je songe à des délits très aggravés, tels que des coups et blessures dont seraient victimes des agents des forces de l'ordre.

Monsieur le ministre, dans le contexte de prorogation de l'état d'urgence, vous paraît-il vraiment raisonnable de ne pas corriger la disposition de loi de 2014 portant extension de la contrainte pénale ? À tout le moins, ne faudrait-il pas envisager d'exclure certains délits du bénéfice de cette extension ?