Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Réunion du 6 décembre 2016 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier :

Les référés administratifs sont-ils pour l'essentiel des référés-suspension ou y a t-il eu quelques référés-liberté ?

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