Intervention de Dominique Raimbourg

Les services considèrent l'assignation à résidence comme assez efficace, dans la mesure où elle oblige une personne à rester chez elle tout en mobilisant très peu de moyens de surveillance, puisque c'est la personne qui se déplace pour pointer au commissariat ou à la gendarmerie. Par ailleurs, non seulement le fait de disparaître est constitutif d'un délit, mais l'assignation peut également être assortie d'une obligation de remettre son passeport aux autorités.Le procureur de la République de Paris, M. François Molins, a d'ailleurs indiqué que les interdictions de sortie du territoire – qui relèvent du droit commun et non de l'état d'urgence – avaient considérablement fait chuter le nombre de départs constatés pour la Syrie.

En ce qui concerne la protection des droits, le ministère de l'intérieur nous dit être très attentif à ne pas trop perturber le cadre familial ou la vie professionnelle. Il a même mis en place une adresse électronique permettant de solliciter des aménagements afin, par exemple, de se rendre à son travail. Mais ces aménagements ne sont pas toujours accordés, ce qui, dans certains cas, a pu nous laisser perplexes. Le Monde a ainsi publié une enquête, qui mettait en exergue trois cas problématiques. Ils concernaient certes des personnes dont le profil pouvait être inquiétant, mais cela ne justifie pas la multiplication des tracasseries.

Nous avons alerté la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'Intérieur, indiquant qu'il fallait procéder à des aménagements lorsque cela était possible. Nous avons également dit qu'il était souhaitable de poursuivre judiciairement toutes ceux qui pouvaient l'être, sans qu'il soit nécessairement question d'une incarcération mais plutôt de la mise en place d'un contrôle judiciaire, assorti des garanties traditionnelles qui accompagnent la procédure pénale.

Nous nous sommes par ailleurs préoccupés des 47 assignations à résidence qui durent depuis la première période de l'état d'urgence ; il s'agit, pour certaines d'entre elles, de cas très difficiles à gérer.