Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 6 décembre 2016 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Mais ne proposez-vous pas, dans votre rapport, de limiter la période d'assignation à résidence à huit mois ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion