Intervention de Dominique Raimbourg

S'agissant de la sortie de l'état d'urgence, le rapport est susceptible de vous éclairer puisqu'ilrécapitule les précédentes applications de l'état d'urgence.Il en ressort que, dans les cas où celui-ci a été prolongé, il n'y a pas été mis fin par une décision, mais du fait de la démission du Gouvernement ou de la dissolution de l'Assemblée nationale. Il en a été différemment lorsque l'état d'urgence a été très court, comme ce fut le cas à la suite des émeutes de 2005 ou des événements de Nouvelle-Calédonie en 1985.

La difficulté de penser la fin d'un dispositif de coercition a été soulignée. Cela me rappelle le mot de ce psychiatre pour qui « toute hospitalisation d'office est abusive et toute levée de celle-ci anormale »… Ces mesures de contrainte ne peuvent prendre fin si l'on n'est pas en mesure de garantir la sécurité des citoyens.

Je tempérerai votre appréciation très critique, monsieur Coronado, en soulignant que l'état d'urgence semble connaître, depuis juillet 2016, un regain d'efficacité du fait d'un meilleur ciblage des mesures : le pourcentage de procédures auxquelles elles donnent lieu a augmenté.

Je mesure la difficulté d'aboutir à une constitutionnalisation de l'état d'urgence. Vous aurez noté que les recommandations du rapport se divisent en deux parties : ce qui est possible et souhaitable aujourd'hui et ce qui l'est dans un avenir plus lointain, dans lequel il sera sans doute nécessaire de concevoir, à côté du régime découlant de l'article 16 de la Constitution, un dispositif bien encadré, efficace et protecteur, afin de répondre à des situations extraordinaires.