Intervention de Yves Goasdoue

J'observe que le constat et les interrogations sont à peu près les mêmes sur tous les bancs.

L'état d'urgence est-il vraiment efficace ? Chacun en convient, il ne peut pas être pérenne : par le passé, il a généralement pris fin tout seul, du simple fait de sa non-reconduction – à l'exception de sa levée par le président Chirac en janvier 2006.

L'état d'urgence, ce sont d'abord des perquisitions, qui perdent de leur efficacité à mesure que leur caractère impromptu disparaît.

Ce sont aussi des assignations à résidence, qui peuvent être très longues, comme l'a justement souligné Mme Untermaier. Je ne veux pas croire qu'elles soient longues parce que l'autorité administrative s'amuse à les faire durer. Il peut être justifié d'« avoir à l'oeil » des individus dont on peut penser qu'ils pourraient participer à des actions terroristes ou faire partie de filières. Peut-être faudrait-il envisager dans notre droit des assignations à résidence qui seraient soustraites à la décision du juge judiciaire ?

Enfin, l'état d'urgence offre la possibilité, dans des situations dangereuses, par exemple lors de grands rassemblements, de procéder à des fouilles ou à des contrôles d'identité dans des conditions qui ne sont pas prévues par le droit commun actuel. C'est cela, la réalité de l'état d'urgence.

La menace ne disparaît pas. C'est la raison pour laquelle nous devons être très prudents. Nous pourrions tous admettre – il faudrait avoir le courage de le dire – que, si les mesures prises en application de l'état d'urgence ne sont pas la panacée, si elles ne règlent pas tout, elles peuvent permettre, dans certaines circonstances, de surveiller de près des individus non susceptibles de faire l'objet de procédures judiciaires, et de procéder, à l'occasion de grands événements, à des contrôles d'identité, à des fouilles de véhicules, qui peuvent être nécessaires pour prévenir un attentat. Nous devons bien peser les choses.

Je terminerai par une question : avez-vous eu connaissance, monsieur le président, de cas dans lesquels l'assignation à résidence a été levée alors même que la judiciarisation intervenue n'a pas donné lieu à la mise en place d'un contrôle renforcé de l'individu concerné ?