Intervention de Dominique Raimbourg

Parmi les cas de judiciarisation, on relève des procédures avec incarcération, d'autres avec contrôle judiciaire… Pour les personnes faisant l'objet d'un contrôle judiciaire, l'assignation à résidence a parfois été maintenue et parfois levée. Il y a même des cas dans lesquels l'incarcération a été suivie d'une remise en liberté, assortie éventuellement d'un contrôle judiciaire conjugué avec une assignation à résidence. Les cas de figure sont assez divers. Il est relativement rare que des assignations à résidence perdurent sans que d'autres mesures aient été prises. J'admets néanmoins que certains cas peuvent susciter la perplexité.

Votre réflexion conduit à envisager l'entrée dans notre droit de l'assignation à résidence et de la perquisition sans autorisation judiciaire, ainsi que de mesures d'interdiction de paraître – expression que je préfère à celle d'interdiction de séjour –, destinées à éviter que certaines personnes s'approchent d'un lieu considéré comme dangereux ou participent à de manifestations violentes. Cela nécessite aussi de repenser la question du contrôle d'identité.

Ce sont quatre sujets très délicats, qui demanderaient des débats très précis et sans doute complexes.

Le rapport de la commission d'enquête sur les missions et les modalités de maintien de l'ordre républicain préconise d'introduire dans notre arsenal juridique l'interdiction individuelle de manifester, sur le modèle de l'interdiction de stade qui peut être prononcée à l'encontre des supporters violents. Ce n'est pas le sujet le plus difficile, pas plus que celui du contrôle d'identité.

Mais les deux mesures, autrement plus coercitives, que sont l'assignation à résidence et la perquisition sans autorisation préalable du juge soulèvent un débat très compliqué, car elles sortent du cadre habituel du droit pénal. Des garanties devraient être instituées afin d'éviter que leur champ d'application ne s'étende au détriment de la mesure judiciaire qui nécessite l'intervention d'un juge et la constatation qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre. Sur cette question extrêmement difficile, j'ai bien conscience que ma réponse clôt de façon insatisfaisante le débat…

Pour conclure, je vous propose d'autoriser la publication du rapport, étant précisé que le vote ne vaut pas approbation de son contenu.