Intervention de Guillaume Larrivé

Au nom des collègues du groupe Les Républicains, je déplore, sans intention polémique, l'absence du ministre de l'Intérieur à nos débats. Il est assez regrettable qu'il n'ait pas jugé utile de venir présenter à la commission des Lois ce projet de loi, qui est tout sauf banal. En effet, c'est la première fois dans l'histoire de la République que l'Assemblée nationale est saisie pour la cinquième fois consécutive par le Gouvernement d'une demande de prorogation de l'état d'urgence, et il aurait été légitime que le ministre de l'Intérieur vienne nous présenter ce texte et nous faire partager l'appréciation du Gouvernement sur les préconisations contenues dans le rapport du président Raimbourg et de M. Jean-Frédéric Poisson.

Le calendrier d'examen de ce projet de loi résulte en fait de celui du parti socialiste : si le précédent Premier ministre n'avait pas démissionné pour convenance personnelle, nous aurions été saisis dans des conditions normales d'une éventuelle prorogation de l'état d'urgence, qui devait s'arrêter le 21 janvier prochain. On peut regretter que les travaux du Parlement soient dictés par un calendrier qui n'est pas directement lié à la sécurité nationale.

Faut-il ou non proroger l'application de ces mesures de police administrative renforcée que constitue l'état d'urgence ? À la lecture du rapport du président Raimbourg et de M. Jean-Frédéric Poisson et de l'exposé des motifs, assez précis, du texte du Gouvernement, la réponse est positive. Notre groupe votera en tout cas la prorogation dans son principe, même si l'état d'urgence ne représente pas l'intégralité de la réponse à la menace terroriste. Il ne s'agit que de mesures de police administrative qui viennent compléter les investigations judiciaires et qui n'ont pas vocation à s'y substituer. Il est utile de continuer de donner aux préfets la faculté de procéder à des perquisitions administratives et à l'autorité administrative celle de procéder à des assignations à résidence.

Néanmoins, il nous semble nécessaire que notre assemblée complète rapidement notre arsenal juridique, en renforçant notamment la protection de ceux qui nous protègent, à savoir les fonctionnaires de la Police nationale et les militaires de la Gendarmerie nationale, mais également tous les agents dépositaires de l'autorité publique. Depuis un certain temps, les députés du groupe Les Républicains proposent au Gouvernement et aux députés de la majorité un certain nombre de mesures allant en ce sens – je pense à l'alignement des conditions d'emploi des armes par les fonctionnaires de la Police sur celles applicables aux militaires de la Gendarmerie, aux peines planchers visant à réprimer des atteintes à l'autorité publique, et à l'abrogation de dispositions pernicieuses de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, notamment celle qui étendra, le 1er janvier prochain, la contrainte pénale à l'ensemble des délits, y compris ceux punis de plus de cinq ans de prison. Nous avons déposé une dizaine d'amendements à cette fin. Il nous semble en effet nécessaire de corriger certaines malfaçons législatives que vous avez introduites dans le droit positif depuis cinq ans, mesdames et messieurs les députés de la majorité.

Il n'est pas cohérent de proroger l'état d'urgence et de laisser subsister dans le droit des dispositions qui affaiblissent les forces de sécurité intérieure !