Intervention de Guillaume Garot

Réunion du 12 décembre 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Garot :

Face au péril terroriste, qui reste imminent, la prorogation de l'état d'urgence s'impose mais cela ne doit pas nous faire oublier en effet tout l'arsenal juridique que nous avons voté depuis 2012 et qui s'inscrit dans le droit commun. Pour rassurer ceux qui seraient inquiets ou dubitatifs, il importe que le rapporteur montre dans ses réponses en quoi le dispositif de l'état d'urgence est parfaitement complémentaire du droit commun que nous avons institué depuis plus de quatre ans, en ce qu'il lui confère toute son efficacité.

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